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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les parties ont le droit d’être représentées ou assistées par avocat.
Décision 2009-05-04, a. 24.
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